Cette réforme fait suite à l’annonce du plan d’investissement dans le logement du président de la République du 21 mars. Elle vise à « engager la transition écologique des territoires » et  sera mise en œuvre en deux temps.

  • La première  partie du projet fera l’objet d’ordonnances. La conférence des présidents de l’Assemblée nationale devrait examiner le projet de loi d’habilitation le 21 mai, si celui-ci est déposé. Le gouvernement souhaite prendre l’ordonnance dans un délai de quatre mois après l’adoption du projet de loi d’habilitation.
  • La seconde partie sera présentée sous forme d’un projet de loi urbanisme-logement, soumis au Conseil des ministres avant l’été 2013.

Densifier les zones urbaines
Pour faciliter la construction de logements là où existent les besoins, la transformation des bureaux en logements sera facilitée (ordonnance), les contraintes posées par les PLU en matière de stationnement seront limitées (ordonnance), la surélévation d’immeubles sera favorisée ainsi que la construction sur les dents creuses (ordonnance).

Enfin, la densification des quartiers pavillonnaires sera permise en limitant les possibilités de fixer une taille maximale de terrain et de densité maximale des constructions (projet de loi urbanisme-logement –PLUL). En clair, le coefficient d’occupation des sols (COS) sera supprimé.

Donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols
Selon le gouvernement, « les terres agricoles et naturelles ne sauraient être une variable d’ajustement de l’urbanisation et doivent être protégées ».

Pour y parvenir, des zones à urbaniser (2AU) n’ayant fait l’objet d’aucun projet depuis dix  ans pourront être reclassées en zones naturelles (PLUL). Certains principes limitant la constructibilité, et donc le mitage, seront renforcés de façon à mieux protéger les espaces agricoles et naturels (PLUL).

Les commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) verront leur rôle renforcé (PLUL). Une étude de densification des formes urbaines devra être réalisée dans les documents de planification (PLUL).

Moderniser les règles d’urbanisme
Les élus se plaignent régulièrement des délais de construction, ainsi que des recours, souvent abusifs. Cécile Duflot propose donc de moderniser les règles d’urbanisme en permettant le transfert automatique de la compétence du PLU au niveau intercommunal (PLUL).

Les délais de traitement des contentieux juridiques pourraient être réduits par certaines dispositions : par exemple, le transfert aux cours administratives d’appel de la compétence pour traiter les recours portant sur les grosses opérations, ou la possibilité de régulariser un permis de construire par un permis modificatif, directement devant le juge (ordonnance).

La lutte contre les recours mafieux, les recours déposés uniquement dans le but de monnayer leur retrait, devrait être possible en encadrant dans le temps et l’espace l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales (autres que les associations agréées) et en permettant au bénéficiaire du PC de demander des dommages et intérêts (ordonnance).

La participation des citoyens sera renforcée en amont des projets, ce qui devrait également limiter le risque de contentieux.

Il est également prévu la création d’un géoportail national de l’urbanisme (PLUL).

Quelques mesures complémentaires feront l’objet d’ordonnances, telles l’augmentation du taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales pourront consentir pour faciliter le financement de projets d’aménagement ou la création d’un statut spécifique et d’un bail emphytéotique dédié pour favoriser le développement de logements intermédiaires.

 
 

About Catherine Labrousse

Catherine LABROUSSE Consultante et coach Catherine LABROUSSE a été attachée de presse d’un ancien ministre des affaires étrangères, puis de 1996 à 1998, attachée parlementaire, directrice de cabinet et chargée de communication d’un député-maire et conseiller régional. Elle devient animatrice de territoire au sein du service développement territorial du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, puis attachée parlementaire et chargée de la communication d’un député du Gard entre 2002 et 2010. Forte de ces expériences institutionnelles en communication et en management public, elle crée Consult&Nous, en juin 2010. Ses activités sont centrées, alors, sur des démarches d’aide à la définition de stratégies en management au sein de grandes entreprises (Nestlé Waters, Areva), de concertation et de communication interne et externe. Aujourd’hui, elle intervient dans le développement des compétences et cadres supérieurs et cadres, et se spécialise dans le coaching des leaders et des équipes. Elle développe des outils d’aide à la définition du sens de l’action au sein des organisations publiques et privées. Elle est coach de leader. Elle a récemment rejoint le réseau Vision 2021, animée par Robert DILTS et Gilles ROY sur l’Intelligence Collective en action

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